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Lorsqu’un locataire emménage dans un nouveau logement, il doit impérativement se plier à une obligation légale souvent méconnue, mais élémentaire : la souscription d’une assurance habitation. Cette exigence vise à protéger les biens du propriétaire ainsi que ceux du locataire en cas de sinistre. Dans cet article, nous allons examiner les différentes obligations des locataires en matière d’assurance habitation.
Qui doit prendre et payer l’assurance habitation : propriétaire ou locataire ?
En principe, le paiement de l’assurance habitation incombe au locataire, qui choisit et souscrit le contrat d’assurance qui lui convient. Cela lui permettra de réaliser plusieurs devis et certainement de payer moins cher son assurance habitation.
Cependant, il existe une possibilité de s’arranger avec le propriétaire pour que ce dernier souscrive l’assurance en son nom. Dans ce cas, le locataire devra rembourser le coût de l’assurance avancé par le propriétaire.
Dans tous les cas, la législation française impose à tout locataire de souscrire une assurance habitation car selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs dont il est responsable.
En effet, le logement ne lui appartenant pas, toute dégradation peut engendrer des coûts considérables, non seulement pour le bien loué mais aussi pour les logements voisins. L’assurance locative offre ainsi une protection financière au locataire et garantit au propriétaire que les réparations nécessaires seront effectuées en cas de sinistre.
Cette assurance permet de couvrir les dommages causés au logement loué, tels que les incendies, les dégâts des eaux ou encore les explosions. Le locataire doit présenter une attestation d’assurance lors de la remise des clés et chaque année, à la demande du propriétaire.
Notez que lorsque le logement n’est pas loué, le propriétaire non occupant doit obligatoirement prendre une assurance si son logement est situé dans une copropriété.
Quelle assurance le locataire doit-il avoir ?
Les assurances habitation pour les locataires se composent généralement de deux volets : la protection du logement et de son contenu, et la couverture de la responsabilité civile.
Pour être en conformité avec la loi, le locataire doit souscrire à minima une assurance couvrant les principaux risques locatifs. Cela inclut généralement les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, et les catastrophes naturelles. Cette couverture de base est indispensable pour garantir la sécurité du logement loué.
La garantie de responsabilité civile est une composante indispensable de l’assurance habitation pour les locataires. Elle couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers, que ce soit à l’intérieur du logement loué ou dans les parties communes de l’immeuble. Elle est bien entendu incluse d’office.
Il faut cependant noter que l’assurance obligatoire a une protection limitée contrairement à l’assurance multirisque locative, qui propose une couverture plus étendue, incluant les dommages électriques, le vol et le vandalisme, les tempêtes, grêles et neiges, ainsi que le bris de glace.
Des garanties supplémentaires comme les frais de recherche de fuite, les frais de remise en état, ou encore les frais de relogement peuvent être incluses.
Quel risque en cas de défaut d’assurance habitation ?
Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à plusieurs risques et sanctions. Le propriétaire peut mettre en demeure le locataire de s’assurer sous un délai de 30 jours, faute de quoi il peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en réclamer le remboursement :
- La souscription pour compte : depuis la loi Alur de 2014, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire en défaut, avec la possibilité de majorer les primes d’assurance de 10 %. Cette mesure permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à l’absence d’assurance
- La résiliation du bail de location : en cas de non-souscription de l’assurance par le locataire, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire du bail. Après un commandement d’huissier laissant un mois au locataire pour se mettre en règle, le propriétaire peut saisir un juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
- L’indemnisation personnelle en cas de sinistre : en l’absence d’assurance, le locataire doit indemniser personnellement les dommages causés au logement et aux tiers. Les coûts peuvent être très élevés, surtout en cas de sinistre majeur comme un incendie ou une explosion. Une assurance locative permet d’éviter ces dépenses considérables
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