Sommaire
Vous avez remarqué une hausse sur votre avis d’échéance de loyer ces derniers mois ? Sachez que cette augmentation n’est peut-être pas légale. En 2025, de nombreux locataires peuvent réclamer un remboursement des sommes trop perçues par leur propriétaire. Nous vous expliquons comment vérifier votre situation et récupérer votre argent.
Les locataires de passoires thermiques peuvent réclamer le remboursement des augmentations de loyer illégales en 2025.
- Les logements classés F et G ne peuvent plus subir d’augmentation de loyer depuis septembre 2022.
- De nombreux propriétaires ignorent cette règle ou choisissent de ne pas la respecter.
- Pour obtenir un remboursement, commencez par adresser une lettre recommandée à votre propriétaire.
- En cas d’échec, saisissez la commission départementale de conciliation avant d’envisager un recours judiciaire.
- Le délai de prescription est de trois ans pour réclamer les sommes trop versées.
Les passoires thermiques et le gel des loyers
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) joue un rôle déterminant dans la régulation des loyers. Depuis le 1er septembre 2022, une règle claire s’applique : les logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques, ne peuvent plus subir d’augmentation de loyer. Cette mesure vise à protéger les locataires face aux logements énergivores.
Nous constatons au quotidien que de nombreux propriétaires ignorent encore cette règle ou choisissent de ne pas la respecter. Si vous occupez un logement avec un DPE F ou G et que votre loyer a augmenté après septembre 2022, vous avez droit à un remboursement. La validité du DPE constitue également un point d’attention majeur. Les diagnostics réalisés avant 2014 sont caducs, tout comme ceux effectués entre janvier 2018 et juin 2021 qui ont expiré en 2024.
Vérifiez attentivement votre contrat de bail et les quittances de loyer pour identifier toute hausse injustifiée. Un simple calcul entre le montant initial et actuel vous permettra de chiffrer la somme à réclamer. Dans certaines villes, cette situation se révèle d’autant plus critique que les taxes foncières ont considérablement augmenté en 2024, poussant certains propriétaires à répercuter illégalement ces charges sur leurs locataires.
Comment récupérer les sommes versées en trop
La procédure pour obtenir un remboursement de loyer trop perçu se déroule en plusieurs étapes. Commencez par rassembler tous les documents pertinents : contrat de bail, quittances de loyer, DPE du logement et tout échange écrit avec votre propriétaire concernant les augmentations appliquées.
Adressez ensuite une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Exposez clairement la situation, mentionnez la classification énergétique du logement et demandez le remboursement des sommes indûment perçues. Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse, généralement 15 jours.
Si cette première démarche reste sans effet, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance gratuite tente de trouver un accord amiable entre les parties. En cas d’échec de la conciliation, le recours au tribunal judiciaire devient nécessaire. Nous recommandons de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si les sommes en jeu sont importantes.
N’oubliez pas que le délai de prescription est de trois ans. Au-delà, vous perdez tout droit à réclamer les sommes trop versées. Si votre situation financière est tendue, sachez que des solutions existent aussi pour calculer votre capacité d’emprunt immobilier et envisager peut-être l’achat de votre résidence principale.
L’évolution du cadre légal pour les logements énergivores
La réglementation concernant les passoires thermiques se durcit progressivement. Depuis janvier 2025, la location des logements classés G est interdite. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis à ceux notés E en 2034. Ces mesures s’inscrivent dans une politique plus large de rénovation énergétique du parc immobilier français.
Face à ces changements, de nombreux propriétaires se trouvent confrontés à un dilemme : rénover leur bien ou le vendre. Si vous êtes locataire d’un logement énergivore, cette évolution législative vous offre une protection accrue contre les abus. Vous pouvez légitimement refuser toute augmentation de loyer tant que des travaux d’amélioration énergétique n’ont pas été réalisés.
Pour les propriétaires en difficulté avec leur projet immobilier, des solutions existent pour débloquer un dossier de crédit immobilier et financer les rénovations nécessaires. Nous observons que les biens correctement rénovés se louent plus facilement et à des tarifs plus attractifs, ce qui représente un investissement rentable à long terme.
Gardez à l’esprit que ces réglementations visent à améliorer la qualité du parc locatif tout en réduisant l’empreinte carbone des logements. Étant locataire informé de vos droits, vous participez activement à cette transition énergétique tout en préservant votre pouvoir d’achat.
Rédacteur en chef de mediaseine.fr