Propriétaire : quelles sont les conditions pour louer un appartement?

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location, mais vous ne savez ni comment procéder ni quelles sont vos obligations ? Aujourd’hui, nous allons voir quelles sont les différentes conditions à respecter pour louer un logement. Il existe des normes et des diagnostics obligatoires dont nous ne sommes pas tous au courant. Alors, pour en savoir plus, continuez votre lecture.

Les normes pour louer un appartement

Avant de mettre son logement en location il faut vérifier qu’il assure le confort et la sécurité des futurs locataires. Pour cela, l’appartement doit respecter certaines normes dites de décence. Le bien doit donc :

• Être parfaitement isolé et étanche, afin d’assurer au locataire clos et couvert.
• Pouvoir se verrouiller.
• Avoir une surface d’un minimum de 9m2 et d’un plafond d’au moins 2,20 mètres. Le volume du logement pour une personne est d’au moins 20 m3. Il faut alors ajouter 9m2 par personne supplémentaire.
• Posséder un accès ouvrant sur l’extérieur pour que l’air circule et y soit de bonne qualité. De plus, cette ouverture est indispensable pour avoir accès à de la lumière naturelle. Il doit également posséder un système de renouvellement d’air.
• Être muni d’une installation électrique dans les normes, pour chauffer et éclairer le logement. Le tableau électrique doit gérer correctement la distribution et la sécurité des différentes pièces de l’appartement. Il doit nécessairement être muni de plombs, pour éviter que toute surtension ne dégénère. La norme interdit également que les fils électriques soient apparents
• Avoir une arrivée d’eau potable froide et chaude et une évacuation d’eaux usées.
• Proposer à ses locataires un espace de toilette, avec une douche ou une baignoire et des W.C. Un sanitaire extérieur peut être envisagé dans la mesure où celui-ci est situé dans le même bâtiment et qu’il est facilement accessible.

Dans le cas où l’appartement ne remplirait pas ces critères, le propriétaire se verra dans l’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration.

Il faut noter que si l’habitation a été construite après l’année 2008, elle doit respecter les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Cela comprend l’accès au logement, la circulation à l’intérieur de celui-ci ainsi que la simplicité d’usage des équipements de l’appartement. Ces normes concernent alors la largeur des portes, qui doit être d’au moins 90 cm, l’accessibilité au logement ou encore aux interrupteurs et aux poignées de porte.

Les diagnostics obligatoires et autorisations

Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié avant même de publier une annonce de location. Ces constats comprennent l’analyse des performances énergétiques, les risques liés à l’exposition au plomb et l’état de la présence d’amiante. Si les installations électriques et de gaz datent de plus de 15 ans, celles-ci se doivent d’être vérifiées. Il faut également évaluer les éventuels risques et pollutions. Enfin, la propriétaire doit obligatoirement fournir un diagnostic bruit, pour être sûr de respecter les normes.

L’ensemble de ces documents doit alors apparaître dans un dossier nommé le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être fourni au moment de la signature, ou du renouvellement, du bail. Sachez que les diagnostics à fournir peuvent varier selon l’achèvement de construction de l’appartement.

Certaines communes imposent aux propriétaires de déposer une demande préalable de mise en location. Cette mesure a pour objectif de lutter contre les locations d’habitations considérées comme indignes. Ce permis de construire concerne les logements construits avant 1974 qui ont subi un changement de propriétaire. Pour cela, il faut compléter un formulaire en ligne et joindre à celui-ci une copie des diagnostics techniques. Une réponse sera fournie dans le mois qui suit la demande. Dans le cas où vous ne remplissez pas cette déclaration avant de mettre votre bien sur le marché, vous courrez le risque d’avoir une amende de 5 000 euros, ou plus.

Comment bien définir son projet

Une fois que vous avez vérifié que votre appartement est dans les règles, vous pouvez commencer à définir plus précisément votre projet.

Le plan de financement

Si vous investissez dans un logement, c’est-à-dire que vous souhaitez acheter un bien pour le louer, vous devez établir un plan de financement. Il est possible de combiner apport personnel et crédit immobilier, cela offre la possibilité d’agrandir les choix d’investissement pour peut-être accéder à un bien qui génère plus de revenus.

L’impact de la localisation

Selon l’emplacement de l’appartement, les prix du marché varient. Il faut donc savoir s’adapter aux limites invisibles fixées par les régions et les villes. Cela vous aidera à estimer et établir le prix immobilier du bien que vous souhaitez louer.

Les différents types de baux de location

Il faut décider du type de bail que vous souhaitez proposer : un logement vide ou meublé ? De manière générale, une location meublée est plus rentable d’un point de vue financier. Les loyers peuvent être plus élevés et les fiscalités sont plus avantageuses. Cependant, contrairement à un appartement vide, le meublé demande un renouvellement assez fréquent du mobilier. Il faut donc réussir à faire la part des choses avant de se lancer.

Julie P.

Rédactrice sur mediaseine.fr depuis plusieurs années, je suis spécialisée dans l’immobilier (achat, vente, location, marchands de biens, …), les travaux (isolation, gros œuvre, bricolage, …) et tous les sujets  qui touchent à l’Energie. Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.