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Lorsqu’un acquéreur et un vendeur se mettent d’accord sur la vente d’un bien immobilier, ils ont la possibilité de signer un pré-contrat avant l’acte définitif : le compromis de vente. Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation, lui offrant une dernière possibilité de réflexion avant de prendre une décision. Connaître précisément les délais de rétractation est crucial, car une fois écoulés, les droits dont disposent l’acquéreur sont limités.
Les délais de rétractation pour les particuliers
En France, pour l’achat d’un bien immobilier, les acquéreurs particuliers disposent d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de la réception de la promesse de vente. La rétractation se fait sans justification et sans payer de pénalités. C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui a instauré cette règle, dans le but d’apporter de la flexibilité à l’acheteur. Le vendeur, en revanche, ne dispose pas de ce droit.
Le décompte commence le lendemain du jour où le compromis a été officiellement notifié. En cas de réception de la promesse de vente par voie recommandée, l’accusé de réception joue le rôle de la notification. Sinon, c’est la signature en présence d’un notaire ou l’acte d’huissier.
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Modalités de rétractation
Pour se rétracter après avoir signé un compromis de vente immobilier, l’acquéreur doit simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur (ou à l’agence immobilière), avant la fin du délai de rétractation.
C’est la date d’expédition qui est prise en compte.
Se rétracter après le délai
Une fois les 10 jours écoulés, l’acheteur peut toujours se rétracter grâce aux conditions suspensives énoncées dans le compromis de vente.
Les conditions suspensives sont des clauses qui conditionnent la vente à la réalisation d’un événement spécifique, comme l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, la vente ne peut pas avoir lieu. Les engagements prennent fin, sans verser de dédommagement.
Renoncer à la rétractation
Bien sûr, si vous avez déjà pris votre décision avant la fin du temps imparti, vous pouvez renoncer à la rétractation pour accélérer la transition.
De même, vous pouvez directement vous adresser au vendeur ou au notaire pour appliquer votre droit de rétractation avant les 10 jours.
Les délais de rétractation pour les professionnels
Contrairement aux particuliers, les acquéreurs professionnels n’ont pas de droit de rétractation légal lorsqu’ils signent un contrat de vente immobilière. Comprenez que ce droit relève exclusivement du bien immobilier à usage résidentiel, acquis par un particulier.
En revanche, il est possible de négocier un délai de rétractation pour un achat immobilier professionnel dans les clauses du contrat. Il doit être accepté par les deux parties.
Seuls deux types de transactions font l’objet d’un droit de rétractation légal :
- La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : à compter de la réception de la convention.
- Le contrat de réservation pour un bien immobilier professionnel en cours de construction : à compter de la réception du contrat.
Une fois le délai écoulé, le droit de rétractation disparaît. L’acquéreur professionnel ne pourra annuler la vente que si des conditions particulières sont prévues dans le contrat de vente (comme une clause résolutoire prévue en cas de non-respect d’une obligation contractuelle).
Les cas particuliers
Il existe deux cas particuliers impactant le délai de rétractation.
Cas des achats à distance ou hors établissement
Lorsque l’achat est effectué à distance (par internet) ou hors établissement, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du contrat préliminaire de vente
Cas des biens immobiliers vendus en viager
Dans le cadre d’un viager, il n’existe pas de droit de rétractation légal. Le contrat de viager est donc irrévocable, sauf en cas de nullité du contrat pour vice de consentement ou pour non-respect des obligations contractuelles (comme un défaut de paiement).
Rédacteur en chef de mediaseine.fr