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Définition, cadre juridique et fiscal
résidence meubléeLe statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) concerne les personnes qui investissent dans des logements meublés situés dans des résidences de services agréées : résidences étudiantes, résidences services séniors, résidences de tourisme, résidence d’affaires…
La Location Meublée est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Obligations du Loueur en Meublé Professionnel
Pour acquérir le statut de LMP, le propriétaire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que « Loueur en Meublé Professionnel ».
Depuis la loi de Finances 2009, l’activité de location meublée professionnelle doit obligatoirement rapporter au propriétaire plus de 23.000 euros de recettes annuelles (total des loyers perçus). De plus, ces recettes doivent être supérieures à l’ensemble des autres revenus de l’investisseur. Ainsi, depuis 2009, tout loueur qui souhaiterait devenir « Professionnel » a l’obligation de cumuler ces deux conditions.
Avantages cumulables du Loueur en Meublé Professionnel
- Imputation du déficit fiscal sur le revenu global, y compris la première année les frais de « premier établissement ».
- Déductibilité des amortissements relatifs à l’immeuble et aux meubles, éventuellement différés sans limite de temps car ils ne peuvent contribuer à générer un déficit fiscal. Ils sont alors imputés sur les futurs résultats bénéficiaires.
- Exonération d’impôt sur la plus-value au delà de la cinquième année : exonération applicable à condition que les recettes tirées de la location ne dépassent pas un plafond.
- Récupération de la TVA : récupération possible sous réserve que les biens immobiliers soient loués par bail commercial.
- Accession à un statut de commerçant permettant d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS et de bénéficier du régime de la Sécurité Sociale et du régime de retraite.
- Avantage de procurer des revenus non fiscalisés sur une très longue période, selon le montage financier.
Rappel : Dans le cadre des dispositifs Bouvard, LMP et LMNP ou en loi Scellier, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.