Sommaire
La loi Pinel est une incitation fiscale instaurée par le gouvernement dans le but de favoriser la construction de logements neufs dans les zones du territoire national où l’offre locative n’arrive pas à satisfaire convenablement la demande. Mise en place en septembre 2014, elle aurait dû initialement prendre fin en décembre 2017. Cependant, face à son succès, elle a plusieurs fois été prorogée pour finalement rester en vigueur jusqu’en décembre 2022. Dans cet article, nous vous listons toutes les zones éligibles à ce dispositif de défiscalisation immobilière, mais aussi toutes conditions indispensables à respecter pour pouvoir en profiter.
À propos du zonage loi Pinel
Dans le cadre de la loi Pinel, l‘ensemble des communes françaises ont été classifiées en 5 zones bien distinctes. Et ce, en fonction de la tension immobilière qui y règne, autrement dit du niveau d’adéquation entre la demande et l’offre de logements qui y sont disponibles.
Zone A bis
Cette zone comprend les communes franciliennes où le marché immobilier est particulièrement tendu. Concrètement, elle rassemble Paris et 76 communes du Val-d’Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Zone A
Il s’agit de l’agglomération de Paris, de la Côte d’Azur, de la partie française de l’agglomération de Genève ainsi que certaines agglomérations et communes où les prix immobiliers (vente et location inclus) sont très élevés.
Zone B1
Sont classées dans cette zone les grandes agglomérations où les prix immobiliers sont élevés.
On y retrouve en effet quelques grandes villes de plus de 250 000 habitants dont notamment la ville de Bordeaux et sa proche périphérie c’est-à-dire toutes les communes qui se trouvent dans un rayon de moins de 30 km de la Belle endormie. Renseignez-vous dès maintenant sur les plateformes dédiées pour trouver des programmes immobiliers neufs et des logements éligibles à la loi Pinel à Bordeaux si cette ville et ses environs vous intéressent.
Une partie de la grande couronne parisienne non comprise en zone A bis et en zone A appartient également à la zone B1.
Enfin, les départements d’outre-mer s’inscrivent dans la zone B1 éligible à la Loi Pinel.
La zone B2
Ce zonage concerne les communes de plus de 50 000 habitants où le marché immobilier est plus ou moins équilibré, autrement où il est relativement facile de louer une maison ou un appartement.
La zone C
Cette zone comprend le reste du territoire non classé zone A bis, zone A, zone B1 et zone B2.
Pour cette année 2021 et celles à venir, seules les 3 premières zones c’est-à-dire les zones A bis, A et B1 resteront éligibles à la loi Pinel. Les communes des zones B2 et C ne pourront plus prétendre à ce dispositif à moins de demander une dérogation spéciale.
Il faut faire attention, car le zonage Pinel est régulièrement mis à jour afin de s’adapter aux évolutions réelles du marché de l’immobilier en France. Certaines communes peuvent ainsi être classées en zone A bis cette année et passer en zone A ou zone B1 l’année prochaine.
Quelles sont les conditions pour être éligible à la loi Pinel ?
Il existe quelques conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Pinel. Pour être éligible à ce dispositif, vous devez notamment remplir les conditions suivantes.
Investir dans un bien immobilier neuf
La loi Pinel prend uniquement en compte les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Un bien immobilier est considéré comme tel s’il n’a jamais été habité auparavant.
Par ailleurs, il faut savoir que seuls les logements neufs situés dans les bâtiments collectifs d’habitation pourront désormais profiter de cette loi.
Mettre en location le bien immobilier sur une durée minimale de 6 ans
La défiscalisation promise par la loi Pinel n’est octroyée que si le bien immobilier neuf est proposé à la location pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus la durée de location sera longue, plus la réduction fiscale sera conséquente. En effet, votre abattement fiscal s’élèvera à 12 % pour une location de 6 ans, à 18 % pour 9 ans et à 21 % pour 12 ans. Vous pourrez donc récupérer jusqu’à 66 000 €, sachant que le plafond d’investissement annuel est de 300 000 €.
Il peut être judicieux d’investir dès maintenant en loi Pinel, car ces avantages fiscaux sont amenés à diminuer dans les années à venir. En effet, pour une mise en location de 6 ans par exemple, la défiscalisation ne sera plus que de 10,5 % en 2023 et de 9 % en 2024.
Vous disposez d’un an, soit de 12 mois, après l’acquisition ou la livraison du bien pour mettre le bien en location et signer le premier bail. Au-delà de ce délai, le logement ne sera plus éligible à ce dispositif fiscal.
Respecter les plafonds de loyer
L’objectif de la loi Pinel étant de faciliter l’accès à la location dans les communes sujettes à des tensions immobilières, elle impose des plafonds de loyer pour que tous, même les ménages aux revenus modestes, puissent devenir locataires.
Le plafond de loyer diffère d’une zone à une autre. Pour cette année 2021, il est de :
- 17,43 € /m² pour la zone A bis
- 12,95 € /m² pour la zone A
- 10,44 € /m² pour la zone B1
Respecter les plafonds de ressources des locataires
Pour donner aux ménages modestes la chance de pouvoir se loger décemment, la loi Pinel impose également des plafonds de ressources des locataires. Vous devrez donc procéder à une vérification du revenu fiscal de référence des personnes qui souhaitent louer votre bien avant de signer le contrat de bail. À noter par ailleurs que le logement doit constituer la résidence principale du locataire et être loué nu (non meublé).
Comme pour les plafonds des loyers, les plafonds des ressources des locataires dépendent également de la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier.
Selon les dernières mises à jour, le plafond de ressource d’une personne seule souhaitant louer un bien loi Pinel en zone A bis ou en zone A est de 38 465 €. Ce chiffre est fixé à 31 352 € si le bien se trouve en zone B1. Pour un couple, ces plafonds passeront respectivement à 57 489 € et à 41 868 €. Ils seront ensuite majorés en fonction du nombre de personnes à charge.
Je rédige des actualités liées à la décoration, immobilier, rénovation et le jardin
Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.