Votre loyer a grimpé durant 3 ans ? Exigez le remboursement de façon légale

Depuis trois ans, de nombreux locataires ont vu leur loyer augmenter sans forcément savoir si ces hausses étaient conformes à la réglementation. Or, pour les logements les plus énergivores, toute augmentation est interdite depuis 2022. Mieux encore, les locataires concernés peuvent désormais exiger un remboursement des sommes versées en trop. Peu d’entre eux en ont connaissance, alors même que la loi leur donne les moyens de se faire restituer leur argent. L’encadrement des loyers ne repose pas uniquement sur des critères géographiques ou contractuels : la consommation énergétique du logement est un facteur déterminant. Pour identifier une irrégularité et exiger réparation, un document doit être scruté en priorité : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En cas de manquement, des recours sont possibles. Voici comment réclamer le remboursement de votre loyer de façon légale.

Hausse de loyer illégale : vérifiez la classe énergétique de votre logement

Obligatoire pour toute location, le DPE attribue une note de A à G aux logements en fonction de leur performance énergétique. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, les propriétaires de logements classés F et G ne peuvent plus augmenter leur loyer.

Ces habitations, qualifiées de passoires thermiques, sont pointées du doigt pour leur isolation insuffisante et leur consommation excessive d’énergie.

Depuis juillet 2024 d’autres changements du DPE sont à noter afin qu’ils soient plus fiables pour les petits logements.

Avant d’entreprendre une démarche de remboursement, plusieurs éléments doivent être contrôlés :

• La date du DPE : un diagnostic réalisé avant 2014 n’est plus valide. Un DPE trop ancien ne permet pas d’argumenter une hausse de loyer
• Les mises à jour réglementaires : les DPE effectués entre janvier 2018 et juin 2021 ont perdu leur validité en 2024. Un nouveau diagnostic est nécessaire
• Le classement énergétique : si le logement est aujourd’hui classé F ou G, une augmentation de loyer appliquée depuis 2022 est illégale

Si ces conditions sont réunies et que votre loyer a augmenté malgré l’interdiction, vous avez le droit d’exiger un remboursement des sommes indûment perçues.

Obtenir un remboursement : les démarches à suivre

Les locataires lésés disposent de plusieurs moyens pour récupérer leur argent, en privilégiant d’abord une résolution amiable avant d’envisager un recours judiciaire :

• Envoyer une mise en demeure : une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au propriétaire, mentionnant le montant du remboursement demandé et joignant une copie du DPE
• Faire appel à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : en cas de refus du bailleur, cette instance permet d’engager une médiation sans procédure judiciaire
• Saisir la justice : si aucune solution n’est trouvée, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal d’instance, compétent pour traiter les litiges entre locataires et propriétaires

Le délai de prescription est de trois ans. Une fois ce délai écoulé, toute réclamation devient impossible.

Une réglementation de plus en plus stricte

Les limitations imposées aux passoires thermiques ne s’arrêtent pas là. Depuis janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués. Cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028, puis aux logements E en 2034.

Voici un tableau récapitulatif des évolutions à venir :

Ces mesures visent à accélérer la transition énergétique du parc locatif et à protéger les locataires contre des hausses abusives. Ceux qui ont subi une augmentation de loyer ces dernières années doivent vérifier leur situation et, si besoin, exiger le remboursement des sommes indues.

stephanie

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