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Lors de l’acquisition d’une nouvelle propriété, il n’est pas rare de découvrir des éléments qui n’ont pas été mentionnés dans l’acte de vente. Parmi eux, un puits fonctionnel peut susciter des interrogations légales, surtout si vous envisagez de l’utiliser uniquement pour l’arrosage de votre jardin. Vous pourriez vous demander si une déclaration en mairie est nécessaire, même pour un usage aussi spécifique. Cette question revêt une importance particulière, car les dispositions légales en matière de puits domestiques ont évolué au fil des années. Avant d’utiliser l’eau de votre puits pour entretenir vos espaces verts, nous allons vous aider à bien comprendre les obligations qui vous incombent en tant que nouveau propriétaire et s’il est obligatoire de déclarer votre puits si vous arrosez votre jardin avec.
Obligation de déclarer un puits déjà présent
De nombreux puits, souvent construits il y a plusieurs décennies, n’ont jamais été enregistrés auprès des autorités locales. Avant le 1ᵉʳ janvier 2009, aucune législation n’imposait de déclarer un puits.
Ce cadre réglementaire a changé avec le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, qui exige que tout dispositif de prélèvement d’eau, qu’il s’agisse d’un puits ou d’un forage, soit déclaré en mairie s’il est destiné à un usage domestique, comme l’arrosage du jardin par exemple.
Les propriétaires de puits existants au 1ᵉʳ janvier 2009 étaient tenus de régulariser leur situation avant le 31 décembre 2009. Pourtant, il subsiste un nombre considérable de puits non déclarés, et il est de la responsabilité des nouveaux propriétaires de se conformer à cette réglementation.
Si vous ne possédez pas de puits, sachez qu’il est autorisé de creuser un puits dans son jardin à partir du moment ou vous respectez la législation en vigueur.
Pourquoi faut-il déclarer un puits dans votre propriété ?
Même si vous envisagez d’utiliser l’eau de votre puits uniquement pour l’arrosage de votre jardin, cette structure est juridiquement considérée comme un « ouvrage », nécessitant une déclaration.
Deux motivations principales sous-tendent cette exigence légale :
- Sensibilisation à l’impact écologique : les autorités souhaitent conscientiser les particuliers sur les effets potentiels de ces prélèvements sur les nappes phréatiques, sources d’eau souterraine indispensables
- Surveillance des rejets : un autre objectif est d’informer les instances locales sur les rejets possibles des eaux souterraines, afin de prévenir tout risque de pollution, surtout en cas de mauvais raccordement au réseau d’assainissement
La déclaration de votre puits permet aux autorités de contrôler les rejets éventuels et d’identifier les ouvrages pouvant contribuer à la pollution des nappes phréatiques en cas de dysfonctionnement.
Procéder à la déclaration de votre installation
En principe, cette déclaration aurait dû être effectuée par le propriétaire en place au 1ᵉʳ janvier 2009 mais si cela n’a pas été fait, vous devez entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser la situation. Cela passe par le remplissage d’un dossier de déclaration préalable, en conformité avec l’article L214-1 du Code de l’environnement, relatif à l’eau.
Pour cela, il vous suffit de suivre ces étapes :
- Rendez-vous sur le site de votre préfecture afin de télécharger le formulaire spécifique à votre département
- Remplissez le formulaire intitulé « Dossier de déclaration préalable à la réalisation ou à la régularisation de forages, puits, sondage »
- Envoyez le formulaire dûment complété à la mairie de votre commune
Une fois ces démarches accomplies, votre puits sera officiellement enregistré, garantissant ainsi la légalité de son usage.
Voici un tableau qui récapitule les obligations selon la situation dans laquelle vous vous trouvez actuellement :
| Élément | Obligation légale | Date limite de déclaration |
|---|---|---|
| Puits construits avant le 1ᵉʳ janvier 2009 | Déclaration obligatoire | 31 décembre 2009 |
| Puits non déclarés par l’ancien propriétaire | Déclaration à la charge du nouveau propriétaire | Sans délai spécifique, mais immédiatement après découverte |
| Usage domestique (arrosage inclus) | Déclaration obligatoire | Dès le début de l’utilisation |
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