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Cueillir les fruits des arbres qui bordent nos jardins soulève des questions de légalité. Les arbres, souvent situés en limite de propriété, voient parfois leurs branches s’étendre chez le voisin. Des poires ou des pommes tombent alors dans des terrains adjacents, et la tentation de les ramasser est grande. Mais cette pratique est-elle autorisée par la législation française ? Que dit le Code civil à ce sujet ? Et quelles sont les conséquences si l’on cède à cette tentation ? Pour éviter tout malentendu avec votre voisinage et respecter la loi, nous vous permettons de mieux comprendre ce que la réglementation prévoit dans ce domaine précis.
Réglementation sur la cueillette des fruits du voisin
Le cadre légal concernant la récolte des fruits en provenance de chez le voisin est assez strict et selon l’article 673 du Code civil, les fruits d’un arbre appartiennent à celui qui possède l’arbre.
Cette règle est valable tant que les fruits demeurent sur les branches donc même si une branche dépasse dans votre jardin, cela ne vous donne pas le droit de récolter ses fruits.
Ils demeurent la propriété de votre voisin jusqu’à leur chute naturelle, en revanche, si un fruit tombe spontanément sur votre sol, il vous appartient, à condition qu’il n’ait pas été volontairement détaché de l’arbre.
Voici quelques points à retenir concernant les fruits tombés naturellement :
- Les fruits tombés dans votre jardin vous appartiennent, selon la loi
- Vous ne pouvez pas secouer ou manipuler les branches pour provoquer la chute des fruits
- Cueillir les fruits directement sur l’arbre, même si les branches surplombent votre terrain, est une infraction
Si vous cueillez des fruits encore attachés à l’arbre, que vous soyez sur votre terrain ou non, vous vous exposez à des sanctions pénales sévères.
En vertu de l’article 311-3 du Code pénal, cet acte est considéré comme un vol et vous encourez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Toujours dans le thème des fruits, savez-vous que certains fruits et légumes sont imposables? C’est le cas lorsque les récoltes sont trop abondantes et que le propriétaire revend ses surplus.
Les branches d’arbres du voisin dépassent : que dit la loi
En plus des fruits, il est fréquent que des branches d’arbres dépassent sur les propriétés voisines et la loi, toujours selon l’article 673 du Code civil, stipule que vous avez le droit de demander à votre voisin de couper les branches de ses arbres qui empiètent sur votre terrain. C’est à lui de prendre cette initiative, et si nécessaire, il peut être contraint de le faire.
Cette règle ne s’applique qu’aux branches, les racines, quant à elles, ne sont pas soumises à cette obligation. Si des racines envahissent votre propriété, vous avez le droit de les couper vous-même, sans demander la permission de votre voisin.
Voici un récapitulatif des actions autorisées ou non concernant les branches et racines :
| Situation | Action autorisée | Action interdite |
|---|---|---|
| Branches qui dépassent chez vous | Demander à votre voisin de les couper | Les couper vous-même |
| Racines qui empiètent chez vous | Les couper sans autorisation | Les laisser s’étendre |
| Feuilles mortes sur votre terrain | Les ramasser | Obliger votre voisin à les ramasser |
Est-il interdit de cueillir les fleurs de son voisin ?
La législation en matière de cueillette de fleurs est similaire à celle des fruits et les fleurs d’un arbre ou d’un arbuste appartiennent toujours au propriétaire tant qu’elles sont attachées à la plante.
Comme pour les fruits, vous ne pouvez récolter des fleurs que si elles sont tombées naturellement dans votre jardin. Toute cueillette de fleurs encore attachées à l’arbre, même si elles surplombent votre propriété, est considérée comme illégale.
Cette interdiction s’étend également aux haies mitoyennes ou aux plantations partagées entre deux voisins. Si un arbre ou un arbuste est planté à la limite de deux propriétés, les deux propriétaires doivent s’accorder pour l’entretien, la taille ou la récolte.
Cette situation peut parfois être source de tensions, mais elle offre également une opportunité de dialogue et de coopération entre voisins.
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