Sommaire
Pour les plâtriers-plaquistes, la souscription à une assurance décennale n’est pas seulement une obligation légale, c’est une démarche importante pour le bon déroulement de leur activité. Cet article propose de faire le point sur les rôles et les enjeux de cette assurance spécifique. Nous aborderons les aspects essentiels tels que la fonction de la garantie décennale, les risques d’une absence de garantie ainsi que les critères influençant son coût.
Fonction et obligation de l’assurance décennale
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale répond à un besoin juridique face aux dommages qui peuvent survenir après la livraison d’un ouvrage. Elle engage donc la responsabilité du constructeur pour une durée de dix ans. Cette garantie couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou ceux qui le rendent inadapté à son usage prévu. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter des assurances spécialisées dans ce domaine.
Deux assurances sont indispensables dans ce cadre :
- l’assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage
- l’assurance décennale, souscrite par le constructeur
Les plâtriers-plaquistes sont considérés comme des constructeurs et doivent donc souscrire à ce type de contrat comme d’autres métiers du BTP doivent avoir une assurance décennale pour exercer en toute sécurité.
Exceptions d’obligation pour les plâtriers-plaquistes
Il existe des cas où la souscription à l’assurance décennale n’est pas requise, notamment en cas de sous-traitance et pour les travaux sur équipements mobiles.
Dans ces deux cas précis, une assurance responsabilité civile professionnelle reste indispensable pour couvrir d’autres types de dommages. Le professionnel doit donc toujours avoir une assurance pour le protéger en cas de problème survenu lors de son activité.
Risques liés à l’absence d’assurance décennale
Le défaut d’assurance décennale est sévèrement sanctionné par la loi, avec des conséquences civiles et pénales.
Les amendes peuvent atteindre 75 000 € et les peines d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Le professionnel reste redevable des indemnités décidées par le tribunal.
Les travaux couverts par la garantie décennale
Les travaux du plâtrier-plaquiste incluent la pose de plaques, l’isolation thermique et acoustique, ainsi que les finitions telles que les enduits et joints.
Les dommages courants couverts par la garantie décennale comprennent l’isolation défectueuse, le décollement des plaques et les fissures importantes. L’assurance va donc couvrir les frais liés à ces dommages mais une franchise est généralement appliquée par l’assureur afin que le professionnel ne répète pas ces erreurs.
Tarifs de l’assurance
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’expérience professionnelle, le chiffre d’affaires, les techniques de construction, l’étendue des garanties, la nature des travaux, la zone géographique, la sinistralité antérieure et le statut juridique de l’entreprise.
Pour un autoentrepreneur, les coûts annuels se situent entre 650€ et 2 500€, tandis qu’une société peut s’attendre à des frais annuels de 7 000€ à 20 000€.
Comment la choisir?
Il est recommandé de comparer les offres d’assurance pour trouver une couverture adéquate et pour ce faire, deux aspects méritent une attention particulière : les plafonds d’indemnisation, qui doivent être suffisants pour couvrir l’intégralité des dommages, et les franchises, qui ne doivent pas laisser un reste à charge important pour le constructeur.
Voici d’autres critères à prendre en compte selon l’impact sur la prime d’assurance :
| Critère | Impact sur la prime d’assurance |
|---|---|
| Expérience professionnelle | Influence directe sur l’évaluation des risques |
| Chiffre d’affaires | Détermine le volume d’activité et donc le niveau de risque |
| Techniques de construction | Les méthodes innovantes ou risquées peuvent augmenter la prime |
| Étendue des garanties | Plus les garanties sont étendues, plus la prime est élevée |
| Nature des travaux | Certains travaux sont considérés comme plus risqués |
| Zone géographique | Les zones à risques (sismiques, inondations) peuvent augmenter la prime |
| Sinistralité antérieure | Un historique de sinistres peut entraîner une hausse de la prime |
| Statut juridique | Impacte la structure de l’entreprise et sa capacité à absorber les risques |
Je publie des articles sur ce média en lien avec ma passion : la maison. Décoration, aménagements intérieurs, petits travaux et aides de l’état liées à l’Energie, voilà les thématiques principales que j’aborde sur mediaseine.fr
Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.