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La construction d’une terrasse pour profiter de l’extérieur de sa maison peut nécessiter une demande d’autorisation auprès de la mairie dans l’optique de valider les travaux. Mais les démarches relatives à ce projet de construction peuvent être délicates à saisir. Entre déclaration préalable ou demande particulière, il est important de bien définir son projet afin d’avoir une idée précise de ce qu’il y a à faire. Voici donc un point relatif aux autorisations avant la réalisation de travaux terrasse.
Construction de terrasse : que dit la loi ?
Avant de vous lancer dans un projet de construction de terrasse, vous devez tout d’abord identifier l’ensemble des réglementations et procédures à respecter. En général, il faut savoir que les travaux de construction ou relatifs à un agrandissement requièrent une autorisation de la mairie. Mais ces réglementations ne sont pas toujours les mêmes en fonction du type de terrasse que vous souhaitez installer. D’autres éléments comme les dimensions et la hauteur par rapport au sol sont également pris en compte. Ainsi, d’un cas à un autre, vous pourriez être amené à faire une déclaration de travaux ou à effectuer une demande de permis de construire. La construction d’une terrasse qui demande une surélévation de plus de 60 cm du sol doit, par exemple, faire l’objet d’une déclaration. Pour plus d’éclaircissements, n’hésitez pas à vous rapprocher des services d’urbanisme.
Toutefois, retenez que selon le code de l’urbanisme, en fonction des caractéristiques de la terrasse, on distingue 3 principaux cas :
- aucune déclaration pour les
terrasses dont la hauteur est en dessous de 60 cm avec une emprise au sol
en dessous de 20 min 2 s - déclaration préalable de travaux
pour les terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm, mais avec une emprise
au sol inférieure à 20 min 2 s - permis de construire obligatoire
pour les travaux de terrasse dont la hauteur est supérieure à 60 cm avec
une emprise au sol de plus de 20 min 2 s.
Et s’il s’agit d’une rénovation, n’oubliez pas de bien faire une étude de la situation avant de vous lancer. Plus de conseils pour réussir les travaux de rénovation de sa maison ici.
Déclaration de terrasse non couverte
Comme souligné précédemment, il est possible de faire construire une terrasse sans avoir à effectuer une démarche ou encore une déclaration à la mairie. Mais comme le stipule le code de l’urbanisme, seules les terrasses non couvertes et de plain-pied. En effet, dans ce cas l’édifice est posé directement sur le sol ou légèrement surélevé parfois. De ce fait, même s’il est en bois ou en béton on ne peut le comptabiliser dans le calcul de surface de plancher, puisqu’il n’est ni fermé ni couvert.
Si votre projet est de construire une terrasse non couverte de plain-pied, vous n’aurez donc aucune démarche particulière. Néanmoins, il est recommandé de se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Dans ce cas, vous devez nécessairement aller à la mairie pour prendre des informations sur la réglementation d’urbanisme en vigueur. Ainsi, vous êtes sûr que les travaux se feront conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Déclaration de terrasse couverte
Les terrasses couvertes, contrairement à celles non couvertes, sont des projets dont la réalisation est soumise à une déclaration préalable de travaux. Mais cela dépend de deux principaux éléments à savoir la superficie et l’emprise au sol. D’où l’importance de certains accessoires comme les niveaux laser pour se mettre à niveau sur ce genre de chantier. Dans ce cas donc, vous serez amené à effectuer quelques formalités administratives à la mairie afin de faire le dépôt de votre déclaration préalable de travaux.
Ainsi, si l’emprise au sol de la terrasse à construire est comprise entre 5 min 2 s et 20 min 2 s et que celle-ci dispose d’une couverture comme un auvent ou toiture, une déclaration préalable en mairie est indispensable. Ceci est valable pour les ouvrages en bois, mais aussi en béton. Toutefois, il faut noter qu’aucune déclaration n’est exigée lorsque les travaux doivent se faire en dessous d’un abri existant. En effet, dans ce genre de cas, la terrasse n’impacte pas l’emprise au sol. Mais n’oubliez pas de vous conformer aux règles d’urbanisme de votre commune. Après cela, il ne reste plus qu’à trouver un bon artisan pour votre projet de construction.
Toujours en ce qui concerne les terrasses couvertes, vous pourriez être amené à obtenir un permis de construire avant d’entamer les travaux. Cela concerne notamment les ouvrages couverts avec auvent ou toiture et dont l’emprise au sol est supérieure à 20 min 2 s. C’est également le cas pour les terrasses de plain-pied avec rez-de-chaussée, qui sont surélevées par rapport au jardin et dont l’emprise au sol dépasse les 20 min 2 s. Par ailleurs, les travaux de construction d’une terrasse balcon requièrent aussi un permis de construire. Pour ceux qui ne le savent pas, tous les balcons sont soumis à une autorisation. Cela est dû au fait que ce sont des projets qui nécessitent de modifier complètement l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Faire sa déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux se fait en mairie à partir du formulaire Cerfa n° 13 703*04. En effet, ce dernier concerne les démarches de construction et travaux non soumis au permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Ensuite, il faudra envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou faire le dépôt à la mairie. En ce qui concerne le délai d’instruction, généralement il faudra compter environ 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Faire sa demande de permis de construire
Pour ce qui est de la demande de permis de construire, il faudra également suivre une démarche bien précise. En gros, il sera question de faire le dépôt de votre dossier de demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé. Vous devez remplir dans ce cas le formulaire Cerfa n° 13406*04 s’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes. L’instruction du dossier par la mairie peut durer jusqu’à 2 mois ; il faudra donc vous y prendre assez tôt. Après réception du permis de construire, il faudra l’afficher sur votre terrain et envoyer une déclaration d’ouverture de travaux à la mairie. À la fin des travaux, vous devez également envoyer une déclaration d’achèvement. Un contrôle sera alors effectué afin que vous puissiez obtenir votre certificat de conformité.
Enfin, il faut souligner qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes ou les intercommunalités pourront recevoir l’ensemble de ces demandes par voie électronique.
Après une carrière dans le commerce, j’ai changé de métier il y a plusieurs années pour devenir rédactrice spécialisée dans la maison. Vous découvrirez sur ce site mes articles liés à l’énergie (pompe à chaleur, poêle, solaire, …), décoration et bricolage.