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La garantie décennale est une assurance obligatoire que les constructeurs doivent souscrire avant le début d’un chantier. Le maître d’ouvrage doit remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au client. Quels sont les travaux couverts par cette garantie?
Qu’est-ce que la garantie décennale et pour qui ?
Issu d’une hybridation entre le droit civil et le droit immobilier, le droit de la construction traite de nombreuses garanties et assurances, comme c’est le cas de la garantie décennale. Cette dernière, qui fait partie des nombreuses assurances de construction, couvre les réparations de nombreux dommages qui se produisent une fois l’ouvrage achevé. Son objectif principal est de couvrir le propriétaire pendant une période de 10 ans suivant la date de la réception de son bien. Lorsqu’elle s’active, le propriétaire peut exiger au constructeur d’effectuer des réparations.
La garantie s’active dans deux cas de figure. Le premier concerne les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment, comme les dégradations affectant la toiture ou les fondations. Le second concerne les dommages qui rendent l’habitation impropre à son usage, comme un problème de canalisations ou de chauffage central.
La garantie décennale concerne alors toutes les personnes ayant impliqué leur responsabilité dans la construction ou les travaux d’un bâtiment. Les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs ou encore les techniciens, tous sont responsables. Ce sont donc les personnes qui sont considérées comme constructrices ou rénovatrices qui ont l’obligation de soumettre la garantie décennale, et ce avant le début des travaux.
Quels sont les travaux couverts par cette garantie ?
La loi Spinetta datant de janvier 1978, expose que la garantie concerne, à la fois les constructions de bâtiments neufs (de la maison individuelle aux bâtiments industriels), et à la fois les travaux mis en œuvre dans les constructions déjà existantes. Voyons cela de plus près.
Les travaux de gros œuvre
Les travaux de gros œuvre concernent tous les travaux qui ont un impact sur la stabilité de l’édifice. Bien souvent, le domaine de la maçonnerie est le principal concerné :
- Les travaux de toiture : que ce soit des travaux de réhabilitation, ou des travaux d’ampleur, tous sont concernés par la garantie décennale. Ainsi, si le bâtiment nécessite une rénovation concernant l’isolation, le changement de matériaux ou encore l’installation d’un velux, la garantie entre en jeu. Notez que les travaux de charpente sont également couverts.
- Les travaux concernant les murs : si l’état des murs se dégrade, ceux-ci peuvent être couverts par la garantie. Cela comprend le colmatage des fissures, la réparation des angles ou encore la reconstruction d’un pan de mur.
- Les travaux de fondation : les fondations servent à maintenir l’ensemble de la construction. Il est donc indispensable que celles-ci soient en parfait état. Or, il arrive qu’après un épisode de sécheresse, le bâtiment se tasse et entraîne le déplacement de la structure. Les travaux réalisés pour soutenir les fondations ou combler les cavités asséchées sont pris en charge par la garantie décennale.
- Les travaux concernant la pose de dalles : ces travaux d’ampleur sont également couverts par la garantie. En effet, pour aménager des combles ou pour des travaux de rénovation, la pose d’une dalle sera prise en charge.
Les travaux de second œuvre
Certains travaux de second œuvre sont pris en charge par la garantie, même si ces derniers ne concernent pas la stabilité ou la solidité du bâtiment. Les travaux de seconde main soumis à la garantie sont ceux qui ont une influence sur l’usage du bâtiment par les habitants.
Cela prend donc en compte les travaux de menuiserie, qui servent à sécuriser le logement, comme les escaliers, ou encore l’installation ou la réparation de fenêtres, portes et volets.
Les travaux d’électricité sont aussi concernés. En cas de défauts, de courts-circuits ou de problèmes d’isolation de câbles, les travaux sont pris en charge par la garantie décennale.
Les travaux concernant l’isolation et le chauffage sont également sous garantie. Cela prend en compte les éléments d’édifice extérieur (murs, cloisons, toiture, etc.) mais aussi les défauts de chauffage, indispensable au confort des occupants.
Enfin, les travaux de plomberie font partie des travaux de second œuvre aussi soumis à l’obligation de la garantie décennale. Cela concerne alors les canalisations qui, si elles sont installées en profondeur, peuvent affecter la solidité du bâtiment. Mais cela concerne aussi les défauts présents à l’intérieur de la construction, pouvant notamment causer des inondations, voire remettre en cause l’intégrité des éléments du gros œuvre.
Notez tout de même que si certains équipements ne sont pas pris en charge par la garantie décennale, ils le sont probablement par la garantie biennale. C’est le cas par exemple de la tuyauterie, de la robinetterie ou encore des radiateurs. Elle fonctionne exactement sur le même principe que la garantie décennale mais a une durée limitée à deux ans.
Rédactrice sur mediaseine.fr depuis plusieurs années, je suis spécialisée dans l’immobilier (achat, vente, location, marchands de biens, …), les travaux (isolation, gros œuvre, bricolage, …) et tous les sujets qui touchent à l’Energie. Pour me contacter ou contacter la rédaction, passez par la rubrique contact du site.