Immobilier : tout savoir sur la garantie décennale des constructeurs

Dans le secteur de l’immobilier, les ouvrages de construction peuvent connaître des dommages quelques années après leur réception. En fonction de la période du sinistre, il est possible que la responsabilité incombe au constructeur ou à l’un des artisans du bâtiment intervenu sur le chantier. Le fautif doit alors payer pour les réparations. Cependant, le montant dû est parfois si important qu’il peut conduire à la faillite. Pour apporter une solution à l’amiable dans ce genre de situations, la garantie décennale a été créée. Découvrez ici l’essentiel sur cette assurance à laquelle souscrivent les professionnels du bâtiment avant le lancement des travaux.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle qui court pendant 10 ans et qui concerne uniquement les artisans du bâtiment (tous les constructeurs d’ouvrage neuf ou existant). La loi impose à ces derniers de souscrire un contrat avant le démarrage des travaux, dès lors que leur fonction consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.

Cette garantie protège tous les maîtres d’ouvrage durant la période décennale des dommages d’une certaine ampleur. Cela concerne des failles pouvant affecter la solidité de la construction ou la rendre inhabitable, voire impropre à l’usage pour lequel elle était destinée. Elle permet en effet de rembourser ou d’assurer la réparation des malfaçons qui apparaissent après la réception des travaux. Un artisan du bâtiment doit donc vérifier ce que couvre l’assurance décennale souscrite dans le cadre d’une construction d’ouvrage. Celle-ci doit inclure :

• les travaux de fondation et d’ossature,
• les ouvrages de viabilité relatifs aux réseaux et à l’assainissement,
• les ouvrages de voirie ou de chemins d’accès,
• les travaux de fondations relatifs à la véranda, la piscine enterrée, la terrasse,
• les éléments d’équipement indissociables comme les canalisations encastrées, la chape de béton, le plafond, les huisseries, le plancher.

Avec un bon assureur en garantie décennale, vous pourrez éviter les mauvaises surprises et obtenir les meilleures garanties qui soient. Il suffit de bien choisir votre assureur.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par les assureurs dans la garantie décennale ?

Certaines exclusions s’appliquent en matière d’assurance décennale. Elles concernent les failles de nature esthétique, comme le choix d’une couleur de peinture inappropriée dans une pièce. Tant que les dommages en causes ne sont pas d’une certaine ampleur et n’affectent pas l’intégrité de l’ouvrage, son utilité, les éléments d’équipements indissociables ou la solidité de la construction, ils ne sont pas pris en compte. Tous les menus ouvrages sont donc exclus. Cela concerne les travaux de réparations des portes, des fenêtres et des fissures aux plafonds ou aux murs qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.

Il existe également 3 situations dans lesquelles la responsabilité de l’artisan ou du constructeur n’est pas engagée : la faute provenant du propriétaire, le dommage causé par un tiers et la cause étrangère.

La cause étrangère est ici relative aux éléments comme les catastrophes naturelles, les incendies ou les actes de vandalisme. Quant au dommage occasionné par un tiers, cela peut par exemple concerner la mauvaise qualité des matériaux fournis par un sous-traitant. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contre ce dernier. Enfin, lorsque le propriétaire choisit d’ignorer vos conseils, ses propres décisions peuvent parfois être à l’origine d’une défaillance. Quand c’est le cas, il ne peut alors rien attendre comme remboursement de la garantie décennale.

Par ailleurs, il faut également noter que cette assurance ne couvre pas l’usure naturelle et normale de la construction, de même que l’intention de frauder de l’artisan du bâtiment. Autrement dit, aucune indemnité ne sera versée lorsqu’il s’agit d’un défaut d’entretien de l’ouvrage dans l’intervalle des 10 ans ou si l’on constate que l’artisan a essayé de tricher sur la qualité des matériaux achetés.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Comme mentionné plus haut, l’assurance décennale concerne exclusivement les professionnels du bâtiment ou l’ensemble des constructeurs d’ouvrage (logements, bâtiments divers) neuf ou existant (rénovation). Ceci concerne spécifiquement les architectes, les techniciens, les lotisseurs, les entrepreneurs, les ingénieurs-conseils, les auto-entrepreneurs du bâtiment et les artisans du bâtiment (électricien, plombier, maçon…).

Dans la même catégorie sont aussi inclus les bureaux d’étude-BET, les promoteurs immobiliers, les contrôleurs techniques ainsi que les maîtres d’œuvre. Il faut également ajouter les vendeurs d’immeubles à construire, les prestataires ayant un contrat de louage avec le maître d’ouvrage, ainsi que le particulier qui construit pour lui-même. En général, tous ces professionnels sont d’une manière ou d’une autre responsables des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Pour cela, il leur est indispensable de souscrire à une assurance décennale.

Les seuls exemptés sont les sous-traitants. Cependant, ils doivent tout de même être assurés et honorer leurs engagements vis-à-vis du prestataire ou du constructeur.

Nicolas

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